FAQ

Conditions pour placement d'annonces

Je suis cédant, puis-je placer une annonce ?

OUI, si vous êtes souhaitez vendre votre entreprise exploitée en personne physique ou en société, vous êtes au bon endroit. 
Vous pouvez également demander à un professionnel de gérer pour vous la mise en ligne et les contacts avec les repreneurs.

Je voudrais plus de détails sur les secteurs admis
  • Qu’entendons-nous par Horeca ?
    • Nous acceptons sur notre site toutes les cessions d’entreprises relevant du secteur Horeca quel que soit leur chiffres d’affaires : Hôtel, restaurant, café, brasserie, gîte, camping, snack, traiteur, petite restauration,…
  • Qu’entendons-nous par Commerce de détail ?
    • Nous acceptons sur notre site toutes les cessions d’entreprises relevant du secteur du commerce de détail quel que soit leur chiffre d’affaires : alimentaire ou non alimentaire, e-commerce.
  • Qu’entendons-nous par Services ?
    • Nous acceptons sur notre site toutes les cessions d’entreprises relevant du secteur des services quel que soit leur chiffre d’affaires : professions libérales, services à la personne, services immobiliers, blanchisserie, services liés au sport, voyage et détente, marketing, communication, graphisme et publicité.
  • Qu’entendons-nous par Franchise ?
    • Nous acceptons sur notre site toutes les cessions d’entreprises exploitées sous forme de franchise qu’elles soient placées par un franchiseur ou par le franchisé 
  • Qu’entendons-nous par Petites entreprises et indépendants ?
    • Nous acceptons sur notre site toutes les cessions d’entreprises relevant d’autres secteurs que ceux détaillés ci-dessus pour autant que leur chiffre d’affaires n’excède pas 500.000 € par an : horticulture et autres cultures, commerce de gros, construction, fabrication et industrie, automobile (entretien et réparation).

En cas de doute, vous pouvez consulter la liste des secteurs et sous-secteurs et leurs critères d’accès ou nous contacter.

 

Mon annonce peut-elle être refusée ?

OUI. « Affaires à suivre » se réserve le droit de ne pas diffuser ou de suspendre la diffusion du compte d’utilisateur et/ou des annonces qui : 

  • Ne respectent pas les conditions générales ;
  • Ne sont manifestement pas sérieuses, sont sans lien avec l’objet de la plateforme ;
  • Ne sont pas publiées par un utilisateur mandaté en vertu des conditions émises dans les présentes conditions générales
     
Je suis conseiller, puis-je placer une annonce pour le compte de mon client ?

OUI, si vous êtes 

  • Un partenaire agréé Sowaccess 
  • Un mandataire de justice agréé Sowaccess
  • Un partenaire institutionnel de la Sowaccess
  • Un membre de la Fédération Belge de la Franchise  

OU si vous êtes un conseiller habilité, dans l’exercice de votre profession, à agir au nom et pour compte du vendeur et à lui prodiguer des conseils et que votre profession l’y autorise :

  • Comptable 
  • Expert-comptable
  • Fiscaliste
  • Réviseur d’entreprise
  • Avocat
  • Notaire
  • Agent immobilier
  • Cabinet de cession acquisition non agréé Sowaccess
  • Franchiseur non membre de la Fédération Belge de la Franchise
  • Autre (soumis à approbation de l’équipe Affaires à suivre)
     
Quels sont les secteurs admis sur AAS ?
  • Horeca avec CA illimité
  • Commerce de détail avec CA illimité
  • Services avec CA illimité
  • Franchise avec CA illimité
  • Petites entreprises ou indépendants de tous autres secteurs avec limite de 500.000 € de CA

En cas de doute, vous pouvez consulter la liste des secteurs et sous-secteurs et leurs critères d’accès ou nous contacter.

Y a-t-il d’autres conditions pour une publication d’annonce ?

Sont exclus : les entreprises (immobilier et société) sans activité économique. Ex : ce qu’on appelle communément les coquilles vides, les ventes d’immeuble sans activité (un bail ne suffit pas à être reconnu comme une activité), de manière plus générale, les annonces de ventes d’entreprises sans transmission d’activité. Ces cessions ne font pas partie de la mission de la Sowaccess et de son site Affaires à suivre.

Les sociétés sans activité avec des pertes fiscales ont perdu aussi de leur intérêt pour les repreneurs.

En cas de prise ou de changement, au cours de la période imposable, du contrôle d’une société, qui ne

répond pas à des besoins légitimes de caractère financier ou économique, ces pertes fiscales ne sont pas déductibles des bénéfices de cette période, ni d’aucune autre période imposable ultérieure.

Que faire si mon entreprise ne rentre pas dans les critères ?

La Sowaccess vous propose d’autres solutions. Prenez contact avec elle.

Secteurs et sous-secteurs d’Affaires à suivre

Qu’entendons-nous par Horeca ?

Nous acceptons sur notre site toutes les cessions d’entreprises relevant du secteur Horeca quel que soit leur chiffres d’affaires : Hôtel, restaurant, café, brasserie, gîte, camping, snack, traiteur, petite restauration,…

Qu’entendons-nous par Commerce de détail ?

Nous acceptons sur notre site toutes les cessions d’entreprises relevant du secteur du commerce de détail quel que soit leur chiffre d’affaires : alimentaire ou non alimentaire, e-commerce.

Qu’entendons-nous par Services ?

Nous acceptons sur notre site toutes les cessions d’entreprises relevant du secteur des services quel que soit leur chiffre d’affaires : professions libérales, services à la personne, services immobiliers, blanchisserie, services liés au sport, voyage et détente, marketing, communication, graphisme et publicité.

Qu’entendons-nous par Franchise ?

Nous acceptons sur notre site autant les franchiseurs que les franchisés quel que soit leur chiffres d’affaires pour la transmission d’un point de vente portant l’enseigne de la Franchise.

Qu’entendons- nous par Petites entreprises et indépendants ?

Les entreprises qui ne rentrent pas dans les autres secteurs et qui ont un chiffres d’affaires inférieur à 500.000 peuvent déposer une annonce sur le site. Il s’agit des secteurs :

Horticulture et autres cultures, commerce de gros, construction, fabrication et industrie, automobiles : entretien et réparations (Pour les annonces, la vente de véhicules et accessoires se trouve dans le secteur Commerce de détail).

Tarifs

Je suis acquéreur
  • Consultation d’annonces gratuite
  • Pas de commission à l’achat
     
Je suis cédant
  • Toujours gratuite pour une 1ère publication de 3 mois.
  • Ensuite pour un renouvellement de 3 mois : 90 € Htva – 108,9 € Tvac / annonce 
  • Pas de commission à la vente
     
Je suis conseiller agréé Sowaccess ou assimilé
  • Partenaire agréé Sowaccess : GRATUIT :
  • Mandataire de justice agréé Sowaccess : GRATUIT sous condition de signature d’une convention
  • Partenaires institutionnels : GRATUIT sous condition de signature d’une convention
  • Membre de la Fédération Belge de la Franchise : GRATUIT 
  • Pas de commission à la vente
     
Je suis conseiller non agréé
  • Toujours gratuite pour une 1ère publication de 3 mois.
  • Ensuite pour un renouvellement de 3 mois : 70 € Htva – 84,70 € Tvac / annonce

OU

  • abonnement au prix de 200 € Htva payable dès le 1er jour pour un nombre illimité d’annonces sur une période d’1 an.
  • Dans ce cas, chaque annonce est publiée pour une période de 3 mois renouvelable tous les 3 mois (ex : si la 1ère rédaction d’annonce se fait le 01/10/2020, les suivantes ainsi que les renouvellements pourront se faire jusqu’au 30/09/2021).
  • Pour une demande d’abonnement, veuillez prendre contact avec nos services : info@affairesasuivre ou 04/250.00.81
  • Pas de commission à la vente
     

Paiement - Facturation

J’ai effectué le paiement mais n’ai pas encore reçu de facture.

Les factures sont toujours envoyées par notre service comptabilité au début du mois qui suit celui de votre paiement (ex : vous avez payé pour une publication le 06 mai, vous recevrez une facture début juin).

Comment s’effectue le paiement ?

Le cas échéant, le paiement s’effectue par virement bancaire sur base d’un avis de paiement qui vous est envoyé par mail. 

A quel moment prend effet la prolongation de mon annonce ?

Si votre paiement nous est parvenu avant la fin de la période de publication en cours, elle prend effet 
le 1er jour suivant la période de publication en cours. 

Si votre paiement nous est parvenu après la fin de la période de publication en cours, elle prend effet le 1er jour ouvrable qui suit la réception de votre paiement. 

Repreneur

Dois-je m’enregistrer pour consulter des annonces ?

Non. Par contre si vous souhaitez entrer en contact avec le placeur, vous devrez alors vous enregistrer.

Consulter des annonces est-il gratuit ?

C’est totalement gratuit, tout comme entrer en contact avec les placeurs. De plus sachez que Affaires à suivre ne perçoit aucune commission à l’achat.

J’ai trouvé une annonce correspondant à ma recherche, comment obtenir plus d’informations ?

Pour entrer en contact avec le placeur de l’annonce, vous devez d’abord vous enregistrer en créant un compte.

Une fois votre compte créé, vous vous y connecter et pouvez faire une demande d’informations via le cadre en dessous de l’annonce.

Que dois-je indiquer dans le contenu de ma demande ?

Soyez concis, indiquez pourquoi cette annonce vous a intéressée, écrivez quelques mots sur votre parcours, sur vos motivations.

Restez délicat dans vos questions éventuelles, pensez que pour celui qui vend, c’est parfois son bébé, l’histoire de sa vie.

Dans quel délai puis-je m’attendre à une réponse ?

Si après une semaine d’attente, vous n’avez pas eu de réponse de la part du placeur, vous pouvez envoyer un mail à info@affairesasuivre.be pour nous le signaler. En période de congés, le délai peut parfois s’avérer plus long.

Mon compte

Comment créer mon compte ?

Il suffit de vous inscrire en choisissant le profil auquel vous appartenez : acquéreur, cédant ou conseiller et ensuite compléter le formulaire. 

Je suis acquéreur, que puis-je faire avec mon compte personnel ?
  • Entrer en contact avec le placeur via le formulaire de demande d’informations au bas de l’annonce 
  • Sauvegarder vos critères de recherche
  • Gérer vos favoris 
     
Quels sont les renseignements demandés lors de la création de mon compte ?

En fonction de votre profil (acquéreur/cédant/conseiller), vous devrez fournir plus ou moins d’informations telles vos coordonnées personnelles, le cas échéant celles de votre entreprise (n° d’entreprise, adresse,…) et quelques informations destinées à nos statistiques.

Je suis cédant ou conseiller, que puis-je faire avec mon compte personnel ?
  • Rédiger votre (vos) annonces (s)
  • Les gérer et les actualiser vous-même 
  • Connaître à tout moment le nombre de consultations de votre (vos) annonce(s)
  • Recevoir les demandes d'informations d’acheteurs potentiels en conservant votre anonymat.
  • Répondre à la demande d’informations du candidat acheteur, ce dernier devant s’inscrire au préalable sur notre site.
     
A quoi servent les données d’enregistrement de mon compte ?

Les coordonnées que vous nous transmettez sont utilisées exclusivement à des fins de gestion interne du site et de statistiques, en aucun cas elles ne seront publiées sur le site. Vous conservez donc l’anonymat. 

Placer une annonce

Suis-je averti d’une possibilité de prolongation de mon annonce ?

OUI, 15 jours avant la fin de la période de publication, vous recevrez un e-mail de la plateforme vous invitant, le cas échéant, à effectuer un virement si vous souhaitez prolonger la publication. Dès réception de votre paiement, la publication sera prolongée de 3 mois (Comptez quelques jours pour que votre paiement nous arrive). Vous recevrez ensuite une facture au début du mois qui suit celui de votre paiement

Comment placer mon annonce ?
  • Créez votre compte en vous enregistrant via notre formulaire d’enregistrement.
  • Une fois enregistré, vous aurez accès à votre compte personnel et pouvez rédiger votre annonce
Mon annonce est-elle directement en ligne après rédaction ?

Non, le service AAS est amené à valider votre annonce : vérification des conditions d’éligibilité. Cette vérification prend 1 ou 2 jours ouvrables maximum.  

Comment puis-je modifier mon annonce ?

Connectez-vous via votre compte et effectuer les modifications utiles.
Enregistrez ensuite ces modifications. Avant d'être publiées, elles devront être validées par l'équipe Affaires à suivre qui les mettra ensuite elle-même en ligne.
L’équipe d’Affaires à suivre pourrait néanmoins vous contacter si une modification n’était pas correspondante aux critères du site ou pour vous conseiller un éventuel autre contenu.

Puis-je prolonger la publication de mon annonce après les 3 mois gratuits ?

OUI, dans ce cas si vous êtes cédant ou conseiller non agréé Sowaccess, la prolongation sera payante. Si vous êtes conseiller agréé, il suffit de nous faire part de votre volonté de prolongation via le mail qui vous est envoyé à ce sujet.

J’ai oublié d’effectuer le paiement pour la prolongation, comment puis-je remettre mon annonce en ligne ?

Soit vous disposez encore du mail qui vous a été envoyé et vous faites le virement même après la date de fin de publication. Dès réception de votre paiement, nous procéderons à la remise en ligne de votre annonce.  
Soit vous ne disposez plus de ce mail, dans ce cas vous nous appelez au 04/250.01.85 ou envoyez un mail à info@affairesasuivre.be en nous demandant la prolongation. Nous vous enverrons un avis de paiement et dès réception de votre paiement, nous procéderons à la remise en ligne de votre annonce. 
 

Dois-je réécrire mon annonce si la publication s’est terminée après une période de publication parce que je ne l’ai pas prolongée ?

Non, il est inutile de réécrire votre annonce, même dépubliée, elle reste accessible via votre compte. Et si vous avez des modifications – mises à jour à y apporter, vous pouvez les effectuer.

Dois-je mentionner mes coordonnées dans l’annonce ?

Vous pouvez rester complètement anonyme dans le contenu de votre annonce, la plateforme prévoit en effet un système de demande d’informations où le repreneur vous envoie un message sans connaître vos coordonnées. Si vous souhaitez néanmoins publier vos coordonnées, vous pouvez bien entendu le faire. C’est vous qui déterminez le niveau de discrétion et de confidentialité de votre cession.

Je voudrais quelques conseils pour rédiger mon annonce

Donnez envie aux repreneurs potentiels avec

  • suffisamment d’informations pour qu’ils puissent se faire une idée concrète de votre entreprise 
  • un titre parlant à votre annonce (Exemple : Boulangerie à vendre en province de Liège - Quincaillerie spécialisée bien située dans le centre de Mons.
  • des mots clés simples
  • une description de l’activité, du type de clientèle, ses points forts, ses possibilités de développement,…
  • quelques chiffres clés
  • une ou plusieurs photos où votre entreprise n’est pas identifiable si c’est ce que vous souhaitez (sans pour autant dévoiler votre marque ou votre enseigne)
  • une localisation qui vous permettra malgré tout de ne pas être reconnu
  • veiller à rassurer l’acquéreur sur votre volonté de vendre en exposant vos motivations
  • ayez des réponses prêtes aux questions que le repreneur potentiel pourrait se poser et mettez-vous à sa place !
Comment un repreneur potentiel peut-il me faire connaître son intérêt ?

Si un acquéreur est intéressé par vote entreprise, il peut faire une demande d’information via la plateforme (cadre en-dessous de votre annonce)

Comment suis-je mis au courant d’une demande d’information de la part de repreneurs ?
  • La plateforme vous envoie un mail pour vous en informer. Il faut alors vous connecter à votre compte pour les consulter.
  • N’oubliez pas aussi de vérifier régulièrement votre courrier indésirable. Il arrive malheureusement que des mails envoyés par la plateforme arrivent dans ces courriers indésirables.
  • Connectez-vous régulièrement à la plateforme.
Comment répondre à une demande d’information ?

Vous pouvez répondre via la plateforme.
Après une demande d’information, le repreneur potentiel s’attend à une réponse de votre part. Veillez à lui donner satisfaction même si c’est pour lui signaler qu’il ne vous semble pas être le candidat idéal ou que votre entreprise est déjà vendue entretemps, ou simplement que vous lui reviendrez dans les jours qui suivent.
Gardez un délai raisonnable pour répondre !

Comment m’assurer de la qualité des repreneurs ?

S’il est en société, vous pouvez déjà consulter (ou demander à votre comptable de le faire) ses comptes sur le site de la Banque Nationale Belge (BNB). Attention que cela ne vous donnera pas l’image la plus récente de l’entreprise mais déjà une idée. La Banque Carrefour des Entreprises (BCE) peut aussi vous fournir d’autres informations sur un acquéreur pour autant qu’il dispose d’un n° d’entreprise. Si c’est un particulier sans n° d’entreprise, vous ne trouverez pas d’infos sur ces sites officiels.

N’hésitez pas à poser des questions à l’acquéreur potentiel vous permettant d’apprécier son sérieux, ses compétences, ses motivations, et si le degré de confiance, est suffisant entre vous, sa capacité financière. 
Faites éventuellement une petite recherche internet pour en savoir plus.
 

Puis-je désactiver moi-même mon annonce ?

Oui, au moyen du bouton « Désactiver » mon annonce. 
Vous serez invité à donner la raison de la désactivation. Merci de bien vouloir, si possible y répondre.

Dois-je payer une commission sur le prix de vente si j’arrive à vendre mon entreprise grâce à Affaires à suivre ?

Non, aucune commission n’est due. Les seuls frais à votre charge sont ceux d’une publication éventuelle après la période de publication gratuite.

Par contre, n’hésitez pas à nous le faire savoir, cela est utile aux statistiques du site. D’ailleurs quand vous désactivez votre annonce, vous recevez un mail vous invitant à nous dire pour quelle raison vous l’avez désactivée.

Points d'attention cession / reprise

Qu’est- ce qu’une vente de parts ou actions ?

Ce type de cession n’est possible que lorsque l’entreprise est exploitée en société, pas en personne physique.
Dans ce cas, le vendeur est l’actionnaire. Il vend ses actions. Pour la société d’exploitation, cela signifie en principe la continuité.
 

Qu’est-ce qu’une vente de fonds de commerce ?

Cette cession concerne la vente d’actifs. Le vendeur est l’entreprise d’exploitation elle-même.
Ce type de cession peut s’appliquer à une entreprise exploitée en personne physique ou en société.
Dans le cas d’une exploitation en personne physique, seule une cession du fonds de commerce est possible. 
Dans le cas d’une exploitation en société, si l’associé ne vend pas ses parts, il peut décider de vendre des actifs ou une des activités de l'entreprise, on parle alors de cession d'actifs, de fonds de commerce ou de branche d'activité. 
Vous trouverez plus d’informations à ce sujet : FAQ FDC
 

Parts ou fonds de commerce - Quels en sont les avantages et inconvénients ?

Il existe des différences au niveau de la continuité de l’entreprise, du financement de la reprise, de la fiscalité des vendeurs et repreneurs.
Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur la page ressources utiles

Parts ou fonds de commerce - Peut-on choisir entre les 2 ?

OUI, si votre entreprise est en société, une vente des actions ou du fonds de commerce sont possibles. Dans ce cas, l’actionnaire peut vendre ses actions ou décider de vendre des actifs ou une branche d’activité de l’entreprise, dans cas, on parle de vente de fonds de commerce.
NON, si vous exercez votre activité en personne physique. Dans ce cas, seule la vente du fonds de commerce est possible.

Combien de temps dure la vente d’une entreprise ?

Il n’y a pas de durée type, cela peut prendre quelques années ou quelques mois. Cela dépendra du degré de préparation du vendeur et du repreneur, de la manière dont se passent les négociations. N’hésitez pas à vous faire accompagner par des experts en transmission pour fluidifier le processus de part et d’autre. 

Comment fixer le prix de reprise ?

Il existe de nombreuses méthodes de valorisation (basées sur la valeur patrimoniale, les rendements, …) qui permettent d’avoir une base de négociation avec le cédant. Le prix de reprise ne doit pas mettre à mal la rentabilité de l’entreprise. Il faudra en effet dégager suffisamment de bénéfices pour rembourser le(s) prêt(s) contracté(s) dans le cadre du rachat du fonds de commerce ou des actions et d’éventuels investissements. Les professionnels du chiffre (experts-comptables, comptables-fiscalistes, réviseurs d’entreprises) pourront vous aider à estimer la valeur de l’entreprise à reprendre.

Comment financer la reprise ?

Une reprise se finance traditionnellement par des fonds propres et du crédit bancaire. 
A ce crédit bancaire peuvent s’ajouter par exemple un crédit vendeur, un crédit d’organismes publics.
Dans chacune des régions, vous trouverez de l’aide au financement (lien vers Sowalfin et finance.brussels ). Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur la page ressources utiles

Qu’entend-on par fonds propres ?

Les fonds propres sont vos moyens financiers réellement disponibles. Il ne s’agit donc pas de biens mobiliers ou immobiliers que vous mettriez en garantie mais d’avoirs liquides ou facilement et rapidement vendables pour en obtenir des liquidités. Par exemple, un immeuble peut être mis en garantie mais tant qu’il n’est pas vendu, il ne constitue pas des fonds propres.

Combien faut-il de fonds propres ?

De 10 % à 30 % de l’investissement total. Le montant dépend notamment du niveau de risque lié au projet et à la personne qui le porte. 
Notre conseil : gardez toujours quelques réserves de côté, que ce soit pour votre privé ou pour les besoins et éventuels imprévus de votre entreprise. 

Pourquoi faut-il des fonds propres ?

Pour 3 raisons :

  • réduire la dépendance de votre entreprise à des tiers (banque, …)
  • assurer un certain équilibre entre toutes les parties, chacune partageant prise de risque et engagement financier.
  • investir vos fonds propres dans votre projet démontre que vous y croyez. 
Quels documents fournir à la banque ?

Vous devez fournir à la banque tous les arguments lui permettant de croire en votre projet. Voici quelques conseils :
Présentez-vous ainsi que les raisons qui ont motivé le choix de cette entreprise.
Préparez un dossier avec des chiffres et un bref historique de l’entreprise que vous reprenez.

Suivant le projet (actions ou fonds de commerce, investissements à prévoir ou non), le principe du financement peut être différent.
En fonction, expliquez les investissements à réaliser et présentez des devis ou (projet) de contrat si vous en disposez. Pensez aussi à une éventuelle Tva à préfinancer sur des investissements ou autres en attendant une probable récupération dans les mois qui suivent…  
Prévoyez un peu de marge de manœuvre pour les éventuelles surprises ou une croissance exceptionnelle inattendue. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur la page ressources utiles

Rédigez, seul ou accompagné, un plan financier complet et réaliste. 
 

Que doit contenir un plan financier ?

Ce document contient notamment les postes à financer et comment ils le seront, un compte de résultats prévisionnel qui permet de démontrer la capacité de remboursement de l’entreprise vis-à-vis d’éventuels organismes prêteurs (la banque par exemple). Il est également recommandé d’inclure dans le plan financier un tableau de trésorerie, qui permettra de visualiser les flux de trésorerie mois après mois lors de la première année d’activité.
Ce document de travail est incontournable. Faites-vous aider par un conseiller si vous ne savez pas comment le réaliser.
Il vous sera aussi utile pour comparer la réalité des résultats à vos prévisions.
Remarque : un plan financier doit également être déposé auprès du notaire en cas de constitution de société. Sachez qu’il engage la responsabilité des fondateurs de la société.

Le statut d'indépendant

Pour exercer une activité en tant qu’indépendant, il est impératif de disposer des connaissances de gestion de base pour obtenir votre numéro d’entreprise. Pour certaines activités, un accès à la profession est nécessaire. Vérifiez si vous disposez bien de ces accès et obtenez votre numéro d’entreprise auprès d’un Guichet d’entreprise.

Points d'attention fonds de commerce

Attesten afwezigheid van schulden - De overlater krijgt de attesten niet, wat nu?

3 oplossingen: 

  • wachten tot ze worden afgeleverd en de verkoop desnoods uitstellen;
  • niets betalen aan de overlater vóór het verstrijken van de termijn waarbinnen administraties een vordering kunnen indienen (tot de 1e dag van de 2e maand na de kennisgevingsdatum). 
  • een mogelijke aanvullende oplossing is om, onder bepaalde voorwaarden, de fondsen volledig of gedeeltelijk over te maken op de rekening van een derde (advocaat, notaris, professionele tussenpersoon). 
     
Je veux reprendre un fonds de commerce, à quoi dois-je faire attention ?

Ci-dessous, vous trouverez quelques points importants mais non exhaustifs. Vous ne vous sentez pas à l’aise avec ces démarches, n’hésitez pas à vous faire accompagner de manière à réaliser cette opération en toute sérénité. 

Les certificats d'absence de dettes - Quels certificats ?

Lorsque vous reprenez un fonds de commerce, ces documents sont essentiels :

  • Attestation ONSS (art. 41quinquies de la loi du 27.06.1969 relative à la sécurité sociale des travailleurs)
  • Attestation TVA (art. 93undecies b du code TVA)
  • Attestation administration fiscale (art. 442bis du Code des impôts sur les revenus)
  • Attestation cotisations sociales (art. 16ter de l’AR nr. 38 dd. 27.07.1967 relative à la sécurité sociale des travailleurs indépendants)
Les certificats d'absence de dettes - Pourquoi demander ces attestations ?

Lorsque vous reprenez un fonds de commerce, vous êtes considéré comme solidaire des dettes fiscales et/ou sociales du cédant. Si vous n’avez pas exigé ces attestations du cédant, cela signifie qu’en plus du prix que vous aurez déjà payé au cédant et à hauteur maximale de ce prix, l’administration est en droit de s’adresser à vous pour obtenir le paiement de ces dettes fiscales et sociales. Mieux vaut éviter ce risque important, d’autant que vous n’en aurez certainement pas prévu le financement, ce qui pourrait mettre rapidement votre entreprise en péril ! 

Les certificats d'absence de dettes - Comment éviter ce risque ?

Exigez ces attestations auprès du cédant et inscrivez la clause d’obtention de celles-ci comme condition suspensive dans la convention de cession et/ou prévoyez un règlement précis du paiement de la reprise en cas de non délivrance de ces certificats.

Les certificats d'absence de dettes - Qui les demande et à qui ?

Le cédant doit faire la demande auprès de l’administration des Contributions, de la TVA, l’ONSS, ainsi que les Caisses d’assurances sociales. 

Les certificats d'absence de dettes - Quels sont les délais ?

Le délai pour recevoir les certificats est de 30 jours suivant la demande officielle. Sauf s'ils sont refusés pour certaines raisons comme la présence de dettes fiscales ou sociales, ils ne sont valables que dans les 30 jours de leur date de délivrance.

Les certificats d'absence de dettes - Le cédant reçoit les certificats, quelle est la suite ?

En principe, c’est le cédant qui doit alors informer (notifier) les 4 administrations de la cession du fonds de commerce en leur envoyant (par prudence par recommandé) une copie certifiée conforme de la cession accompagnée du certificat la concernant. Mais le repreneur peut décider d’effectuer la démarche s’il veut s’assurer qu’elle soit bien accomplie.

Ces certificats restent valables pendant 30 jours. La notification doit donc intervenir endéans ces 30 jours. Attention donc qu’au jour de la cession, les 4 devront toujours être tous valables. Cela signifie qu’étant délivrés par divers organismes, leur date de fin de validité ne seront sans doute pas toutes identiques. Parfois, il sera nécessaire de renouveler la demande pour l’un ou l’autre. 

Dans cas de figure, le repreneur peut payer le prix d’acquisition sans courir le risque d’être sollicité par les administrations concernées pour les dettes fiscales et sociales du cédant. 

Attention : le cessionnaire (acquéreur) doit conserver une copie des documents envoyés et la preuve de l’envoi recommandé. Ces documents seront demandés par les organismes de financement dans le cadre des prêts qu’ils accordent.
 

Les certificats d'absence de dettes - Le cédant ne reçoit pas les certificats ?

3 solutions : 

  • attendre qu’il les fournisse et sans doute alors reporter la vente.
  • ne rien payer au cédant avant que le délai pendant lequel les administrations peuvent présenter une réclamation n’ait expiré (jusqu’au 1er du 2e mois qui suit la date de notification). 
  • une solution complémentaire peut être le dépôt total ou partiel des fonds sur un compte tiers (avocat, notaire, intermédiaire professionnel) soumis à des conditions 
Le gage sur fonds de commerce et credits bancaires

Il est important également de s’assurer que le fonds de commerce n’est pas grevé par un gage au bénéfice d’une banque. L’acquéreur devra demander au cédant de lui fournir une attestation via le bureau de sécurité juridique (Anciennement bureau de hypothèques) du lieu où se trouve l’activité afin de vérifier qu’il n’y a pas de gage inscrit.

Si le fonds de commerce est gagé, la banque du repreneur ne pourra pas à son tour le prendre en gage, ce qui la privera d’une garantie potentielle et risque de compliquer l’obtention des crédits.

Quant à la banque du cédant, elle acceptera de lever le gage sur le fonds de commerce à condition d’obtenir le remboursement des crédits garantis par ce gage. En tant que cédant, parlez de votre projet à votre banquier pour vous assurer d’avoir bien pris en compte, le cas échéant, tous les éléments dont les soldes de crédits encore à rembourser et indemnités éventuelles de remploi (voir lexique).
 

La convention de cession de fonds de commerce - Pourquoi établir une convention ?

Même si elle n’est pas légalement obligatoire, la convention est vivement conseillée. Chacune des parties dispose avec ce document d’une trace écrite des accords pris entre cédant et repreneur. Sa rédaction reste une étape complexe qu’il vaut mieux confier à un spécialiste (par exemple juriste ou notaire, …). Cela réduira le risque de malentendus ou de surprises. 

La convention de cession de fonds de commerce - Que contient la convention ?

Elle peut notamment contenir les éléments suivants :

  • La date à partir de laquelle la reprise est effective
  • Le prix de cession et les modalités de paiement, d’éventuelles garanties pour le cédant pour obtenir le paiement du prix, …
  • La description de ce qui est compris dans le prix : ex : mobilier, clientèle, stock et sa méthode d’évaluation, contrats, …
  • Si approprié, une clause de non-concurrence du cédant dans une autre activité qu’il exercerait après sa cession : sur quel territoire géographique, pendant combien de temps
  • D’éventuelles conditions suspensives (par exemple l’obtention d’un crédit bancaire, d’un bail, des 4 attestations d’absences de dettes…)

D’autres documents juridiques pourront éventuellement être rédigés durant le processus de transmission : convention de confidentialité, lettre d’intention, etc…
Pour tous ces différents actes légaux dans le cadre de la reprise d’un fonds de commerce, Il est vivement conseillé de faire appel à un juriste ou à tout le moins un spécialiste.
 

La convention de cession de fonds de commerce - Faut-il enregistrer la convention de cession ?

Elle peut l’être. Cela se fait auprès du bureau Sécurité juridique. Il faudra payer un droit d’enregistrement. L’avantage est que la convention devient « opposable » aux tiers, cela signifie que même ceux qui ne l’ont pas signée doivent la respecter.

Attention, les contenus ou dates quant au bail, cessions de bail, demandes ou notifications officielles, contrats commerciaux divers s'imposent tout de même aux (candidats)-repreneurs... 
 

TVA sur la cession : principe d'universalité de biens

Une universalité de biens s’entend comme l’ensemble des éléments corporels et/ou incorporels qui constituent une entreprise ou une partie de celle-ci et qui de ce fait lui permettent de continuer l’activité économique de manière tout à fait autonome.

C’est le cas normalement de la cession de fonds de commerce ou d’une branche d’activité.
 
Suivant le principe que le repreneur est censé continuer la personne du cédant, cette cession peut se faire sans application des 21 % de TVA (Code Tva, Articles 11 et 18, §3).

Nous vous conseillons néanmoins de bien analyser ce point avec votre conseiller et ce que vous soyez cédant ou repreneur. 

Immobilier

Si l’immeuble dans lequel se trouve l’activité vous est vendu, il devra faire l’objet d’un acte notarié séparé.

Le bail commercial

La cession du fonds de commerce inclut le droit au bail commercial. 
Le propriétaire ne pourra s’opposer à sa transmission que dans certains cas prévus par la loi.
Les droits et obligations vis-à-vis du bailleur restent identiques pour le nouvel exploitant. 
Le cédant, quant à lui, doit notifier le projet de cession à son propriétaire.

En tant que repreneur faites attention à la durée restante du bail, il faut vous assurer un certain nombre d’années d’exploitation possible. Les banquiers sont d’ailleurs, eux aussi attentifs à ce point pour la durée des crédits octroyés. Si nécessaire pensez à prolonger le bail en cours, réaliser un avenant au bail existant ou rédiger un nouveau contrat de bail.
 
Remarque : en tant que repreneur, vous devrez remplacer la garantie locative du cédant par une nouvelle au nom de votre entreprise.

Démarches administratives

Vérifiez, cédant et repreneur, si vous devez effectuer des démarches ou formalités liées à la transmission (du point de vue urbanisme, environnement, sécurité notamment pour des activités ou des marchandises soumises à autorisation, …) auprès de la commune où se situe l’entreprise ou auprès des autorités compétentes.

Se faire connaître est de toutes façons une démarche positive dans le cadre d’une exploitation économique de quelque nature qu’elle soit.
 

Besoin d'accompagnement par un conseiller ?

Pourquoi aurais-je besoin d’un conseiller ?

Il est bien d’accompagner les cédants et repreneurs dans une, plusieurs ou toutes les étapes de l’opération de transmission, en fonction des besoins de leur client. 

J’ai déjà un conseiller.

Ce dernier (votre comptable, expert-comptable, un cabinet spécialisé, …) peut bien sûr vous accompagner si la transmission n’a aucun secret pour lui. Il peut aussi dans ce cas gérer pour vous la mise en ligne de votre annonce et gérer les relations avec les acheteurs potentiels. 

Si je n’ai pas encore de conseiller, comment en trouver un ?

Si vous n’avez pas de conseiller ou que ce dernier ne peut vous accompagner dans la vente de votre entreprise, n’hésitez pas à contacter la Sowaccess qui travaille avec un réseau de conseillers privés agréés spécialisés en transmission d’entreprises. Affaires à suivre s’appuie également sur ces partenaires pour vous fournir des conseils et vous aider dans vos démarches. 

Combien peut me coûter un conseiller ?
  • Il est très difficile de répondre à cette question tant l’éventail des prestations possibles est large et dépendant de l’entreprise à analyser. 
  • Considérez toujours l’appel à un professionnel comme un investissement qui vous permettra sans doute d’éviter de mauvaises surprises ou choix, de garder une certaine objectivité sur l’opération et tant que cédant de conserver la confidentialité et discrétion autour de votre projet de cession le plus longtemps possible, si c’est votre souhait.   
  • La rémunération peut se faire de différentes manières :  sur base forfaitaire, d’un taux horaire ou par commission ou une combinaison de ces éléments. 
  • Nous vous conseillons donc de vous informer auprès du ou des conseillers de votre choix. Outre les considérations financières, la relation de confiance avec ce conseiller sera tout aussi importante. 
Ai-je droit à un subside pour payer certains frais de consultance ?

Les Régions wallonne et bruxelloise bien conscientes, d’une part de l’importance de la reprise comme option pour un entrepreneur dans le démarrage d’une activité économique, et d’autre part de l’importance de réaliser une transmission dans de bonnes conditions autant pour le cédant que pour le repreneur ont mis en place des subsides – sous certaines conditions d’éligibilité - destinés à se faire accompagner par des conseillers spécialisés moyennant un coût allégé pour le client mais rémunérant justement le spécialiste. Subsides Région Wallonne et Région Bruxelloise

Les conseillers

Qui sont les conseillers agréés Sowaccess ?

Ce sont des professionnels du secteur privé. Les partenaires agréés possèdent un label de qualité : l’agrément officiel qui confirme leur expertise et le respect de la Charte Éthique SOWACCESS. Ce sont des cabinets de cession-acquisition, réviseurs, experts-comptables, juristes, banquiers, consultants.

Vous êtes conseiller et avez des questions sur nos services ?

Le site Affaires à suivre est aussi à disposition des conseillers actifs dans la transmission d’entreprises qui voudraient y placer une annonce pour un ou plusieurs de leurs clients. Vous trouverez toutes les infos sur les conditions d’accès et tarifs dans la FAQ Conditions d’accès. N’hésitez pas aussi à nous contacter par téléphone ou mail.

Vous êtes conseiller et êtes intéressé par les services de la Sowaccess ?

Envoyez un mail info@sowaccess.be, vous serez recontacté par notre équipe.

Vous êtes conseiller et êtes intéressé par l’agrément Sowaccess ?

Envoyez un mail info@sowaccess.be, vous serez recontacté par notre équipe.

Vous êtes partenaire institutionnel ou mandataire de justice et n’avez encore jamais utilisé nos services ?

Contacter d’abord nos services pour établir une convention.
Ensuite vous pourrez vous enregistrer sur le site dans la catégorie Conseiller / partenaire institutionnel ou mandataire de justice et placer un ou plusieurs annonces.

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